Conditions générales de vente
(Mise à jour septembre 2025)
1. Désignation
La société PHYSICARE, bureau d’étude, de conseil et organisme de formation professionnelle, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 499 590 420, au capital de 53.000 euros, dont le siège social est situé au 17 rue de l’Arrivée, 75015 Paris, représentée par son Président.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22499590420.
Pour les prestations réalisées dans des territoires où la TVA n’est pas applicable (notamment dans les départements et régions d’outre-mer, conformément à l’article 293 B du CGI), les prix sont indiqués hors taxes et sans application de TVA.
Contact : info@physicare.fr | Tél. : 06 60 69 49 82
2. Définitions
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« Client » : toute personne physique ou morale passant commande.
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« Stagiaire » : participant inscrit à une action de formation.
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« CGV » : présentes conditions générales de vente.
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« OPCO » : opérateur de compétences agréé.
3. Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par PHYSICARE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
4. Documents contractuels
Les relations contractuelles sont constituées par :
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le devis signé par le Client,
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la convention ou le contrat de formation (si applicable),
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les présentes CGV.
5. Devis, inscription et attestation
Un devis est systématiquement établi et doit être retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de fin de formation et des feuilles d’émargement peuvent être délivrées.
6. Prix et modalités de paiement
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Les prix sont exprimés en euros HT. TVA au taux en vigueur.
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Pour les prestations réalisées dans des territoires où la TVA n’est pas applicable (notamment dans les départements et régions d’outre-mer, conformément à l’article 293 B du CGI), les prix sont indiqués hors taxes et sans application de TVA.
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Frais de déplacement et de bouche non inclus sauf mention contraire.
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Toute formation commencée est due en totalité.
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Modalités de règlement : acompte de 40% à la signature, deuxième acompte de 30% en cours de prestation, solde à la fin sauf si précisé dans la facture. Possibilité d’échelonnement uniquement sur accord écrit.
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Sauf stipulation contraire au devis ou à la convention, les factures sont payables à réception. En tout état de cause, le délai de règlement ne pourra excéder 30 jours fin de mois ou 60 jours date de facture conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
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Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce).
7. Prise en charge OPCO
Le Client doit solliciter son OPCO avant la formation et fournir les justificatifs d’accord. À défaut de paiement par l’OPCO, le Client reste redevable de la totalité des sommes facturées.
8. Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Formulaire type disponible sur demande.
En cas de commencement de la formation avant l’expiration du délai, le Client doit fournir un renoncement exprès à son droit de rétractation.
9. Annulation, report et modification
Dans le cadre de l’annulation d’une formation par le Client :
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Annulation avant le début : avoir valable 12 mois.
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Annulation en cours : totalité due par le Client.
PHYSICARE se réserve le droit d’annuler une formation (ex. nombre insuffisant de participants) : remboursement ou report au choix du Client.
Toute modification en cours de contrat nécessite un avenant écrit.
10. Garanties légales
PHYSICARE rappelle au Client ses droits en matière de garantie légale de conformité (articles L217-3 et s. Code de la consommation) et de garantie des vices cachés (articles 1641 et s. Code civil).
11. Programme des formations
Les contenus peuvent être adaptés en fonction de l’actualité, du niveau ou de la dynamique du groupe.
12. Accès aux formations digitales
L’accès aux formations en ligne est strictement personnel, incessible et limité à la durée précisée dans le devis ou la convention.
Le Client et/ou le Stagiaire doivent disposer des équipements techniques nécessaires : équipements terminaux de communication électronique (ordinateurs, tablettes, téléphones, etc.), connexion Internet, logiciels requis.
PHYSICARE ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance technique imputable au matériel, à la connexion Internet ou aux logiciels du Client.
13. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, vidéos, documents et ressources mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PHYSICARE.
L’entreprise cliente bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité au nombre de licences souscrites. Ces supports peuvent être utilisés uniquement par les salariés ou collaborateurs dûment autorisés de l’entreprise cliente, à des fins internes et pour la durée du contrat.
Toute reproduction, diffusion, enregistrement, mise à disposition sur une plateforme tierce, partage externe ou utilisation à des fins commerciales, partielle ou totale, est strictement interdite sans accord écrit préalable de PHYSICARE.
En cas de violation, PHYSICARE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux formations, sans remboursement, et d’engager toute action nécessaire pour protéger ses droits, y compris judiciaires.
14. Confidentialité et protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale.
Base légale : exécution du contrat, obligations légales et consentement.
Durée de conservation : 5 ans.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité (contact : info@physicare.fr).
Droit de réclamation auprès de la CNIL.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, coupure réseau, etc.).
16. Limitation de responsabilité
La responsabilité de PHYSICARE est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommages corporels.
17. Résiliation anticipée
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de :
– non-paiement total ou partiel des sommes dues,
– non-respect des présentes CGV,
– usage frauduleux ou abusif des accès,
– utilisation des supports ou ressources au-delà du périmètre des licences souscrites,
– violation des droits de propriété intellectuelle de PHYSICARE,
– manquement aux obligations légales ou réglementaires,
– ou cessation d’activité, mise en liquidation ou ouverture d’une procédure collective,
PHYSICARE pourra, après mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues ni de dommages et intérêts éventuels.
En cas de violation manifeste et grave (notamment contrefaçon, piratage, partage illicite), la résiliation pourra intervenir sans préavis ni mise en demeure préalable.
18. Non-sollicitation de personnel
Le Client s’interdit de recruter ou contracter avec le personnel ou les prestataires de PHYSICARE pendant et jusqu’à 2 ans après la prestation. Indemnité contractuelle : 20 000 € ou 12 mois de salaire chargé.
19. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative aux prestations de PHYSICARE doit être adressée par email à l’adresse suivante : info@physicare.fr.
PHYSICARE s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Clients professionnels (BtoB)
Les présentes CGV s’appliquent principalement aux clients professionnels. Les différends qui pourraient survenir entre les parties seront réglés conformément à l’article 22 – Loi applicable et juridiction compétente des présentes CGV.
Clients consommateurs (BtoC)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès de PHYSICARE, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PHYSICARE :
AME Conso
11 Place Dauphine – 75001 Paris
Site internet : www.mediationconso-ame.com
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes à tout moment.
20. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre PHYSICARE et le Client sont régies par le droit français.
En cas de litige :
– lorsque le Client agit en qualité de professionnel (BtoB), compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
– lorsque le Client agit en qualité de consommateur (BtoC), le litige sera porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
21. Intégralité du contrat
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout document, échange ou accord antérieur ayant le même objet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, contrat-cadre ou conditions particulières signées entre les parties, ces derniers prévalent.
Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.