Conditions générales de vente

Désignation

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La société PHYSICARE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 17 rue de l'arrivée - 4ème étage 75015 Paris

PHYSICARE met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Paris, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société PHYSICARE

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

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Objet et champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société PHYSICARE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Le client engage PHYSICARE lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant si besoin son cachet commercial (si société).

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

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Devis et attestation

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Pour chaque formation, la société PHYSICARE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société PHYSICARE, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

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Prix et modalités de paiement

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Les prix des formations et des autres prestations sont indiqués en euros hors taxes. Pour une formation non continue, ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche du formateur. Toute formation commencée est due en totalité.

Un acompte est demandé à la date de signature du contrat. Un deuxième acompte est dû au milieu de la formation ou de la prestation. Le solde est dû en fin de formation ou de prestation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou par carte bleue (CB). Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation ou de la prestation.

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Pour les prestations de coaching, suivi ou conseil, toutes les factures sont payables 30 jours à compter de la date de réception de la facture

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Prise en charge

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PHYSICARE ne propose pas la subrogation de financement.

Néanmoins, afin qu'il puisse s'organiser financièrement, si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de :

- fournir l’accord de financement lors de l’inscription ;

- s'assurer de l'acceptation de sa demande ;

- indiquer explicitement sur la convention sa demande de prise en charge ;

- joindre à PHYSICARE une copie de l’accord de prise en charge.

Dans tous les cas, au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

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Pénalités de retard

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En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

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Refus de commande

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Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de PHYSICARE , sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, PHYSICARE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

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Conditions de report et d’annulation d’une action de formation

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Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit à l'adresse mail suivante : sebastien.staquet@physicare.fr ou par lettre recommandée avec AR à l'adresse suivante : 17 rue de l'arrivée - 4ème étage 75015 Paris

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Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à PHYSICARE à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à PHYSICARE à titre d'indemnité forfaitaire.

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Dans le cas où PHYSICARE ne serait plus de son fait en mesure d’assurer l’un des cycles de formations prévu en annexe ou, si le nombre de stagiaires participants à une session n'est pas suffisant, en application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation :

·   Soit PHYSICARE rembourse les sommes indûment perçues à des fins de régularisation.

·   Soit PHYSICARE répartit lesdites sommes sur d’autres actions de formation régularisées par un avenant. 

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Programme des formations

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S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

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Propriété intellectuelle et droit d’auteur

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Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

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Informatique et libertés

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Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société PHYSICARE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société PHYSICARE s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

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Renonciation

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Le fait, pour PHYSICARE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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Obligation de non sollicitation de personnel et des prestataires

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Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de PHYSICARE et ni à contractualiser avec les prestataires de PHYSICARE ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à PHYSICARE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché ou une somme de 20 000€ (vingt mille euros).

 

Loi applicable et attribution de compétence

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société PHYSICARE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

À défaut, tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de PHYSICARE qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

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Réclamation

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Pour toutes réclamations, un formulaire de réclamation est disponible sur votre plateforme de formation, le cas échéant. Remplissez-le et renvoyez-le sur info@physicare.fr

 

Si vous ne pouvez pas accéder à ce formulaire, merci de nous fournir les informations suivantes et de nous retourner ces éléments sur info@physicare.fr :

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- 1. Informations sur le réclamant

Nom Prénom :

Entreprise :

Fonction :

Tel :

Mail :

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- 2. Informations sur la formation concernée

Intitulé :

Date :

Lieu :

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- 3. Informations sur la réclamation

Une notification de réception de votre réclamation vous sera envoyé sous 48h maximum par mail.

Le délai maximum de traitement de la réclamation sera de 7 jours en fonction de la complexité du plan

d’actions à mener.